§ 1 Domaine d'application

(1) Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent entre Verival Bio GmbH (ci-après dénommé Verival) et les clients professionnels qui ne sont pas des consommateurs, dans leur version en vigueur au moment de la passation d'une commande.

(2) Le client professionnel au sens des présentes CGV est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

(3) Les conditions du client professionnel contraires aux présentes CGV ne sont pas reconnues. Les actes d'exécution du contrat de notre part ne sont pas considérés comme une acceptation des conditions du client commercial dérogeant aux présentes CGV. En passant une commande, le client se déclare d'accord avec les présentes CGV et celles-ci deviennent ainsi contraignantes.

(4) Il est expressément stipulé que les offres, remises, codes de bon d'achat, conditions de livraison et autres promotions adressées aux consommateurs dans la boutique en ligne de Verival ne sont pas applicables aux entreprises clientes qui commandent dans la boutique en ligne de Verival pour les clients professionnels.

§ 2 Offre & conclusion du contrat

(1) Nos offres s'entendent sans engagement et sans obligation. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Verival se réserve expressément le droit d'aménager de manière variable le contenu de l'offre de prestations respective et de la modifier à tout moment.

(2) Tous les prix dans la boutique pour clients professionnels de Verival sont des prix nets en euros et s'appliquent hors TVA. Nous nous réservons le droit de ne vendre des articles qu'en quantités usuelles dans le commerce.

(3) Pour envoyer une commande en ligne via le site web de Verival pour les clients professionnels, il est nécessaire de s'enregistrer (c'est-à-dire de créer un profil d'utilisateur) dans la boutique pour les clients professionnels. Les données d'enregistrement doivent être saisies de manière véridique, correcte et complète par le client professionnel.

(4) En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" dans le processus de commande, le client professionnel passe une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La réception d'une commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail (confirmation de commande).

(5) Verival n'enregistre pas le texte du contrat. Après l'envoi d'une commande, nous envoyons au client une confirmation de commande. Veuillez enregistrer vous-même la confirmation de commande si vous souhaitez la consulter ultérieurement.

(6) Le client commercial doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par Verival puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande peuvent être délivrés.

(7) Verival n'est pas obligé d'accepter une offre. Le cas échéant, Verival en informera le client.

(8) Le contrat est conclu par la livraison effective de la marchandise commandée. La confirmation automatisée de la réception d'une commande (c'est-à-dire de l'offre du Client Professionnel) ne constitue pas une déclaration d'acceptation. Verival peut également accepter une commande en envoyant une confirmation de commande par e-mail.

§ 3 Droit de rétractation

(1) Si Verival constate ultérieurement que les informations sur les produits sont erronées en raison d'erreurs d'impression ou de composition, le client professionnel en sera immédiatement informé. Le client professionnel peut confirmer une nouvelle fois la commande aux conditions en vigueur, expressément par écrit ou implicitement par le paiement du prix prescrit. Dans le cas contraire, Verival est en droit de résilier immédiatement le contrat si celui-ci a déjà été accepté. Dans ce cas, toute demande de dommages et intérêts est exclue, à l'exception des dommages intentionnels et corporels.

§ 4 Réserve de disponibilité

(1) Si Verival constate après la conclusion du contrat que la marchandise commandée n'est plus disponible chez Verival ou ne peut pas être livrée pour des raisons juridiques, Verival peut soit proposer une marchandise de qualité et de prix équivalents, soit résilier le contrat.

(2) Verival remboursera les paiements déjà reçus immédiatement après la résiliation du contrat. En cas de commande sur facture ouverte, le compte du client sera crédité.

§ 5 Livraison - Frais et transfert des risques

(1) La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison communiquée par le client par voie électronique, sauf convention contraire.

(2) La livraison de la marchandise s'effectue aux frais et aux risques du client professionnel, le risque étant transféré au moment de la remise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition.

(3) Le service de livraison est assuré par la Poste autrichienne et son partenaire logistique international, Gebrüder Weiss Paketdienst GmbH ou par d'autres partenaires logistiques selon la libre appréciation de Verival.

(4) Les frais d'expédition pour les livraisons standard s'élèvent à 8,90 €. À partir d'un volume de livraison de 260,00 € (hors TVA), les livraisons standard sont effectuées sans frais d'expédition.

(5) Les délais de livraison indiqués sont sans engagement, sauf s'ils ont été expressément déclarés fermes par écrit. En cas de dépassement du délai de livraison convenu de manière contraignante, le client professionnel est en droit de résilier le contrat en fixant un délai supplémentaire de quatre semaines.

§ 6 Chèques-cadeaux

(1) Les chèques-cadeaux Verival peuvent être utilisés conformément aux présentes conditions dans le cadre d'achats effectués dans la boutique en ligne Verival. Le chèque-cadeau vous sera envoyé par e-mail après réception du paiement. Une annulation de commande de chèques-cadeaux ne peut être effectuée par notre service clientèle que si le chèque-cadeau n'a pas encore été utilisé.

(2) Vous pouvez transmettre le bon d'achat à d'autres personnes. Dans ce cas, vous vous engagez à ne plus utiliser le code du bon ou à le divulguer à des tiers.

(3) Les bons doivent être utilisés au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d'émission. Passé ce délai, ils perdent leur validité.

(4) Les bons d'achat ne peuvent être utilisés que pour l'achat des produits vendus dans les boutiques en ligne de Verival. Les bons peuvent également être utilisés en plusieurs fois. Si la valeur du bon dépasse la valeur de la marchandise d'un achat, la valeur restante du bon est conservée, est indiquée à l'acheteur en ligne lors de la conclusion de la commande et peut être utilisée lors d'un autre achat en saisissant à nouveau le code du bon. Si la valeur du bon d'achat n'est pas suffisante pour une commande, la différence peut être réglée par un autre mode de paiement autorisé par nos soins sur le même site.

(5) Le paiement en espèces, le versement d'intérêts ou la prise en compte ultérieure de l'avoir (restant) d'un bon cadeau sont exclus.

(6) Les chèques-cadeaux ne peuvent pas être combinés avec d'autres chèques-cadeaux ou codes de réduction.

(7) Pour utiliser un chèque-cadeau, sélectionnez "J'ai un chèque-cadeau" lors de la finalisation de la commande et saisissez le code du chèque-cadeau. Après avoir cliqué sur la flèche à côté du champ pour le code du bon, vous voyez le montant déduit et vous pouvez conclure l'achat.

(8) Verival Bio GmbH décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, d'utilisation abusive ou de retard de transmission (par exemple en raison de difficultés techniques) des chèques-cadeaux.

§ 7 Paiement et retard de paiement

(1) Le paiement peut être effectué par virement bancaire immédiat, par carte de crédit, par PayPal, par Amazon Pay ou sur facture ouverte.

(2) Sauf accord contraire, les paiements sur facture ouverte doivent être effectués dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture.

(3) En cas de paiement par autorisation de prélèvement, le client professionnel s'engage à payer les frais occasionnés au cas où le montant de la facture ne pourrait pas être prélevé.

(4) En cas de retard de paiement de la part du client professionnel, celui-ci doit en tout cas prendre en charge un dédommagement pour les frais de rappel et de recouvrement d'un montant forfaitaire de 20,00 € par rappel.

(5) Afin de couvrir le risque de crédit, Verival se réserve le droit de procéder à un contrôle de solvabilité. Le Client Professionnel est expressément informé par la présente qu'en cas de retard de paiement, le nom (y compris les noms précédents), le nom de la personne de référence, le sexe, l'adresse (de l'entreprise), le secteur d'activité (la profession), le solde impayé ainsi que les données de rappel seront transmis par Verival aux sociétés de recouvrement autorisées à recouvrer les créances, conformément au RGPD (art. 6).

(6) Le taux d'intérêt légal pour retard de paiement est considéré comme convenu à partir de l'échéance. Ceci s'applique également lorsque le client est en retard de paiement sans qu'il en soit responsable.

§ 8 Réserve de propriété

(1) Vis-à-vis des clients professionnels, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours.

(2) Si Verival échange une marchandise dans le cadre de la garantie, il est convenu que la marchandise retournée devient la propriété illimitée de Verival.

§ 9 Garantie et réclamation

(1) Le client professionnel doit vérifier l'intégralité ou les éventuels défauts de la marchandise immédiatement après réception de la livraison et, en cas de constatation d'un défaut ou d'une livraison incomplète, en faire la réclamation détaillée par écrit dans un délai maximum d'une semaine à compter de la réception de la marchandise. La preuve d'une réclamation effectivement effectuée incombe au client professionnel. Les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. En l'absence de réclamation ou en cas de réclamation tardive, la marchandise est considérée comme acceptée. La revendication de droits à la garantie ou à des dommages et intérêts, y compris les dommages consécutifs aux défauts, ainsi que le droit à la contestation d'erreurs en raison de défauts sont exclus dans ces cas. Le client professionnel doit toujours prouver que le défaut existait déjà au moment du transfert des risques.

(2) Le délai de garantie est régi par les dispositions légales. Il n'est possible de faire valoir la garantie que sur présentation de la facture originale.

(3) Hormis les cas où la loi prévoit un droit de rédhibition, Verival se réserve le droit de satisfaire le droit à la garantie, à son choix, par une amélioration, un échange - même répété - ou une réduction du prix. Une diminution insignifiante de la valeur ou de l'aptitude de la marchandise n'est pas prise en compte.

(4) Les demandes de dommages et intérêts pour défauts de la marchandise sont exclues, sauf si Verival a dissimulé le défaut de manière dolosive ou a pris en charge une garantie expresse pour la qualité de la marchandise ou si des dommages à la vie, à la santé ou à l'intégrité corporelle ont été causés par sa faute.

(5) D'autres droits de garantie ainsi que d'autres droits pour des dommages consécutifs à un défaut sont exclus.

§ 10 Protection des données

La protection de vos données est très importante pour nous. Vous trouverez des informations détaillées sur notre page de protection des données.

§ 11 Autres dispositions

(1) Seul le droit autrichien s'applique aux relations juridiques entre Via+ et les clients professionnels ainsi qu'aux conditions générales de vente respectives, à l'exclusion des règles de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est exclue.

(2) La langue du contrat, de la commande et des affaires est exclusivement l'allemand.

(3) Le client professionnel n'a pas le droit de compenser les créances de Verival ou de les retenir, sauf si la créance est reconnue ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

(4) Le lieu d'exécution pour les paiements est le siège social de Verival. Pour les livraisons, le lieu d'exécution est soit le siège social de Verival, soit le lieu d'expédition du premier expéditeur agissant pour le compte de Verival.

(5) Si une disposition des présentes CGV est totalement ou partiellement invalide ou devient invalide en raison de dispositions légales, les autres dispositions des présentes CGV restent en vigueur sans modification. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide dont le contenu est économiquement le plus proche de la disposition invalide.

(6) Sous réserve de dispositions légales contraignantes, les litiges sont soumis à la juridiction compétente du siège de Verival, à savoir le tribunal de district de Kufstein ou le tribunal régional d'Innsbruck.

Informations sur le fournisseur :

Verival Bio GmbH, Sportplatzweg 7, 6336 Langkampfen, Autriche
Directeur général : Wolfgang Fojtl
Tribunal compétent : Tribunal régional d'Innsbruck, FN 32503Z
Le siège de la société est à Langkampfen/ Autriche.
Numéro d'identification fiscale : ATU 32100909
Contrôlé par : AUSTRIA-BIO-GARANTIE
Numéro de contrôle : AT- BIO-301